5 fév : Le TGI annule la dénonciation de la convention collective PSAEE par le collège employeur

Le 20 mai 2011, le collège employeur avait unilatéralement dénoncé la convention collective des Personnels de droit privé des établissements privés sous contrat, tout  en conservant l’annexe correspondant à la nouvelle classification des salariés. la  Fep CFDT avait saisi la justice pour faire annuler cette décision, elle vient d’obtenir raison ce 3 février 2015 au TGI de Paris, par l’annulation de cette dénonciation. Pour en savoir plus, cliquez ici